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Réflexions sur la juridiction présidentielle en matière d’exécution forcée en droit OHADA

mercredi 21 juillet 2010, par Joseph Djogbenou


L’introduction dans les Etats Parties au Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) d’une réforme des procédures de recouvrement et des voies d’exécution n’a pas manqué de bouleverser, au plan des règles de procédure civile de ces Etats, quelques habitudes. C’est ainsi qu’au plan interne, le statut du « président » de « la juridiction compétente » en cas de litiges relatifs à l’exécution forcée et à la saisie conservatoire reste un sujet de débat. Formellement rattaché à un organe judiciaire, le juge ainsi institué en emprunte la nature et les caractéristiques. Mais, il semble s’en détacher fondamentalement, à l’occasion du déploiement de ses prérogatives. Contrairement au juge ordinaire de l’exécution, il reste une juridiction essentiellement présidentielle sans égard à la silhouette du tribunal. Contrairement au juge des référés, il reste une juridiction statuant au fond et à titre définitif. L’étendue de ses attributions et la portée de leur exercice en font une juridiction particulière, non encore connue dans l’espace de référence du traité ni, réellement, ailleurs.

INTRODUCTION Le 21 mars 2002, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (ci-après, C.C.J.A) rendit un arrêt dans lequel elle affirma que : « Il résulte des dispositions sus-énoncées (article 49 et 33-1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, (ci-après, AUPSRVE) que […] le juge des référés est bien compétent […] pour trancher la présente contestation ; qu’au demeurant, le large champ d’application de l’article 49 précité, ouvert à « tout litige » ou « toute autre demande » relative à une mesure d’exécution forcée, inclut les « cas d’urgence » et « les difficultés » relatifs à l’exécution d’une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire ». Plus tard, en 2006, le tribunal de première instance de Cotonou répond à l’annonce de ce qui apparaît comme le vent nouveau venu d’Abidjan : « Par ces motifs, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile moderne et en premier ressort […] ; constate que le litige opposant les parties est relatif à des saisies conservatoires et à une saisie vente ; dit qu’un tel litige est de la compétence de la juridiction des référés ; en conséquence, se déclare incompétent… ». Ainsi, tourne la roue de l’histoire, et avec elle, celle de la procédure civile. L’article 49 al. 1er AUPSRVE dispose bien que : « La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui ». Par ce texte, le législateur communautaire a entendu fixer la juridiction compétente pour statuer sur les incidents relatifs, précise – t – il, « à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire ». La formulation empruntée n’inspire guère une compréhension aisée, les termes employés ayant un contenu polysémique. Il en est ainsi de la « juridiction compétente ». Si, selon les dictionnaires d’usage, le mot « juridiction » renvoie d’abord au « pouvoir de juger, de rendre la justice », le terme s’entendrait aussi de « l’organisme institué pour trancher les litiges qui lui sont soumis ». Procédant de sa racine latine « jurisdictio », la juridiction pourrait alors être saisie, au sens technique, comme un organe accomplissant « l’ensemble de la fonction juridictionnelle, y compris la juridiction gracieuse ». La compétence, selon Jacques HERON, « peut être définie comme la désignation, parmi toutes les juridictions, de celle à qui est donnée l’aptitude de connaître d’une demande, ou plus rarement d’une défense ». Sous ce rapport, la « juridiction compétente » est bien celle « qui a droit de connaître d’une matière ». Il en est également ainsi de « l’exécution forcée ». Elle consiste en une mesure de contrainte, une sanction, légalement imposée au débiteur en cas de résistance à l’exécution. Il s’agit de l’ « exécution d’une convention ou d’un jugement imposée au débiteur sur sa personne ou sur ses biens par le ministère d’un officier public compétent, et, au besoin, de la force armée, en observant les formalités prescrites par la loi ». Il est procédé à cette « exécution forcée » par les voies de droit, connues encore dans certains Etats d’Afrique de tradition juridique française à l’instar du Bénin, comme jadis en France, sous la dénomination de « voies d’exécution ». Celles-ci apparaissent comme « les procédures légales qui permettent à un créancier impayé de saisir et, dans certains cas, de [faire] vendre les biens de son débiteur afin de se [faire] payer sur le prix de la vente » . Ces « voies d’exécution » ou, plutôt, ces « procédures civiles d’exécution », se ventilent, suivant l’objet mobilier ou immobilier de leur emprise, en saisies mobilières ou immobilières. C’est à l’intérieur de celles-là, que, au regard de la finalité recherchée , le créancier fait procéder, soit à une mesure conservatoire, soit à un acte forcé de disposition. Il est alors possible de distinguer entre les véritables mesures d’exécution et les saisies conservatoires. Mais, c’est la notion d’ « urgence » qui est moins facile à définir. Si, en langage ordinaire, l’urgence caractérise, selon le Petit Larousse et le Nouveau Petit Robert, ce « dont on doit s’occuper sans retard » , c’est pour suggérer « la nécessité d’agir vite ». En droit, la notion est généralement appréhendée comme « ce qui, dans une situation donnée, crée la nécessité d’agir […], partant, ce qu’il est nécessaire de faire pour parer à cette situation ». C’est aussi le « caractère d’un état susceptible d’entraîner, s’il n’y est porté remède à bref délai, un préjudice irréparable, sans cependant qu’il y ait un péril imminent ». Cela dit, « l’urgence est une notion de fait » qui s’apprécie in concreto par la juridiction saisie. Pour M. PERROT : « L’urgence ne se définit pas dans l’abstrait. Il s’agit là d’une notion fondamentale dont le contenu varie selon le cas d’espèce ». M. NORMAND quant à lui, fait remarquer que : « les mesures deviennent urgentes en considération du temps qui serait nécessaire pour que le juge du fond puisse prescrire la mesure qu’on lui demande » L’analyse des termes employés par les rédacteurs de l’article 49 al. 1er AUPSRVE incline à considérer que le « président de la juridiction » se trouve, à titre spécial, habilité au règlement des incidents liés à l’exécution forcée et à la saisie conservatoire, elles mêmes élevées au rang de matières urgentes. Pourtant, l’Acte uniforme relatif à l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’a fait que prolonger, en la renforçant, une tradition processuelle fort ancienne qui institue une véritable « juridiction présidentielle » au sein du tribunal. En 1923, M. GUIZARD qualifiait déjà le président du tribunal de « magistrat prééminent ». C’est sans doute en raison de ce que, comme l’affirment SOLUS et M. PERROT. « Le rôle du Président est fort important ; ses attributions sont multiples et variées ». Procédant des dispositions laconiques du législateur français de 1810, la fonction présidentielle à l’intérieur du tribunal a acquis ses lettres de noblesse par la création prétorienne. Elle a été recueillie dans cet état par les droits des nouveaux Etats africains par suite de la succession de législation consécutive à la succession d’Etats. Les attributions conférées par le Code de 1810 au président du tribunal ont été introduites en droit béninois par le décret du 16 novembre 1924 portant réorganisation du service de la justice dans les colonies relevant du Gouvernement général de l’Afrique occidentale française qui édicte en son article 19 que : « Les présidents des tribunaux et les juges de paix à compétence étendue remplissent les fonctions attribuées aux tribunaux de première instance et aux juges de paix par le Code civil et par le Code de procédure civile, par le Code de commerce et le Code d’instruction criminelle ». Ce magistrat tient ainsi, au sein du tribunal, une instance gracieuse en prescrivant des ordonnances sur requête, et une instance contentieuse en tenant celle des référés. Les législations postérieures des Etats qui ont effectué la réforme de leur Code de procédure civile sont restées dans cette dynamique. En particulier, le législateur gabonais a dû consacrer un chapitre entier à « la juridiction du président du tribunal ». Le domaine d’intervention du président du tribunal pouvait alors continuer à s’élargir, excédant parfois le champ légal. En France, l’évolution aussi bien législative que jurisprudentielle est marquée également par l’excroissance spatiale du président du tribunal au sein de sa juridiction. Alors même que dans le Code civil de 1810, hormis les dispositions sur les mesures conservatoires et celles relatives aux voies d’exécution, seul l’article 1040 faisait allusion à sa compétence en matière gracieuse, le Code de procédure civile français (CPC) a consacré plusieurs dispositions consignées dans un chapitre relatif aux « règles propres à la matière gracieuse ». Mais, c’est bien en matière contentieuse que la présence du Président s’est encore étendue. Aussi, pourrait-on comprendre pourquoi le législateur OHADA ne pouvait rester en marge de cette évolution certaine de l’institution présidentielle au sein du tribunal. Dans plusieurs matières, qu’il s’agisse de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général et celui des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ainsi, et sans être exhaustif, que de celui portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif , il fait un appel constant à l’office du président du tribunal. C’est dans ce contexte qu’il convient de situer le texte de l’article 49 al. 1er de l’Acte uniforme relatif à l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. A travers le règlement des litiges liés à l’exécution forcée affectés au président du tribunal, le législateur OHADA semble toucher aux fonctions présidentielles à l’intérieur du tribunal.

L’intérêt de l’étude éclot alors à deux niveaux.

En premier lieu, au plan théorique, l’attraction vers un juge unique, qui est le président de la juridiction compétente, de l’entier contentieux lié aux voies d’exécution est une orientation nouvelle dans l’espace de référence. Or, ce « président » avait un statut précis, consacré par les législations nationales antérieures et renforcé par une pratique judiciaire séculaire. Ce statut semble être bouleversé par les nouvelles règles, et on voit se profiler un autre. Il importe de rechercher la mesure de ce bouleversement et de vérifier les justifications théoriques du nouveau statut.

En second lieu, au plan pratique, il est utile de soumettre à l’analyse les applications au plan processuel du nouveau statut ainsi que ses implications juridiques. A ce sujet, la « complexité » relevée par un auteur, « perceptible dans les voies d’exécution où s’expriment aujourd’hui, contrairement à ce que l’on aurait pu penser, les particularismes locaux, comme en témoignent les décisions des juridictions nationales dont l’abondance n’a d’égale que la diversité » mérite d’être particulièrement soulignée.

La présente étude propose, en définitive, une réflexion sur la véritable nature de la juridiction présidentielle en matière d’exécution forcée en droit OHADA. Le président du tribunal est-il mû en juge ordinaire de l’exécution ou, comme on semble incliner à le penser, demeure-t-il un juge des référés à pouvoirs élargis ? Pourrait-on également soutenir que le législateur communautaire a entendu instituer, à travers sa personne, un véritable substitut du juge du fond dans les matières réglées par l’Acte uniforme ? Dans tous les cas, quelles sont les conséquences au plan interne, sur ce point, de la réforme communautaire ?

Certes, la CCJA n’est pas restée indifférente au débat. Procédant par touches successives, elle énonce d’abord que « De l’interprétation combinée des articles 49, 62, 63, 68 et 144 à 146 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il résulte que la juridiction des urgences, telle que déterminée par l’organisation judiciaire de chaque Etat membre de l’OHADA, est compétente pour connaître des cas de nullité affectant un acte de dénonciation de saisie avec assignation en validité ». Elle affirme ensuite que le juge désigné par l’article 49 al. 1er est compétent pour connaître de tous les contentieux relatifs à l’exécution forcée, et peut même délivrer un titre exécutoire. Elle précisera plus tard que le juge compétent pour connaître des difficultés nées de la saisie-attribution pratiquée en exécution d’un arrêt d’une Cour d’Appel est le président du tribunal de première instance ou le magistrat par lui délégué par application des dispositions de l’article 49 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Mais, en dépit de l’effort certain de clarification jurisprudentielle émanant de la CCJA, le problème reste entier. Telle qu’instituée par l’Acte uniforme, la juridiction présidentielle serait, pour le moins, atypique, appelant un régime juridique auquel ne correspondent point encore les législations nationales relatives à la procédure civile. Aussi, afin de répondre au mieux aux préoccupations exposées, paraît-il judicieux de rechercher les rapports qu’au plan de la procédure, le président entretient avec le tribunal lui-même. A cette aune, on se rend compte que l’attachement du président à son tribunal auquel le législateur OHADA a voulu procéder n’est que formel. En réalité, il s’en détache dans le fond, pour émerger comme une juridiction entièrement à part. C’est pourquoi, il convient de rechercher le statut de ce président d’une part dans son rattachement formel à « la juridiction compétente » (I) et, d’autre part, dans son détachement fondamental de cette « juridiction compétente » (II).

I – Le rattachement formel au tribunal

Le législateur a entendu attribuer la connaissance des litiges élevés dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution forcée ou de la saisie conservatoire au président de « la juridiction compétente ». Il procède ainsi, par voie de rattachement, d’une part, à un renvoi en faveur de cette « juridiction compétente » (A) puis, d’autre part, à une affectation, au sein de celle-ci, du règlement des litiges au « président » (B).

A – Le renvoi

L’organe dans lequel se déploie la fonction présidentielle est une « juridiction », concept dont il convient de fixer la nature (1). Mais, il s’agit aussi de la juridiction « compétente ». Cette compétence apparaît, au regard de la logique du législateur, comme le critère essentiel de rattachement (2).

1 - Le renvoi à une « juridiction »

En faisant attraire les litiges nés de l’exécution forcée devant une « juridiction », le législateur OHADA semble prendre la mesure de l’intensité des incidents qui pourraient émailler la mise en œuvre d’une telle procédure. Il est vrai que cette notion a été toujours liée au règlement des différends. Cependant, elle n’a pas échappé, en doctrine, aux controverses les plus ténues. L’opposition séculaire entre le pouvoir réglementaire et le pouvoir judiciaire resurgit en effet fréquemment et la préoccupation majeure a consisté à établir les critères suivant lesquels il serait possible d’identifier une « juridiction ». S’il est vrai, ainsi qu’il a été souligné, que la juridiction désigne « un organe ayant l’aptitude à rendre des décisions de justice […] », cette définition paraît bien insuffisante en raison de ce qu’elle s’attache plutôt au contenant et ne rend guère compte du contenu. Ne faudrait-t-il pas, comme certains l’ont suggéré, considérer le terme dans sa deuxième acception ? « Dans ce second sens, la jurisdictio, l’action de dire le droit, se distingue de l’imperium, le pouvoir de commandement appartenant au juge ». C’est ici que le contenu est élevé à la lumière de l’analyse et conduit à prendre en considération l’élément fonctionnel. La définition de la juridiction en tant que fonction renvoie au rôle du juge et de l’acte juridictionnel. Pour les uns, le rôle du juge est de trancher les litiges en disant le droit. Ce courant a permis à certains auteurs comme DUGUIT et GUILLIEN de s’attacher à un critère matériel pour retenir que l’acte juridictionnel est une constatation dont le but est d’assurer la vérification des situations juridiques. Le juge devient le porte-parole de la loi ou, pour emprunter quelques mots à MOTUSLKY, « le serviteur de la loi ». Si on s’en tient à ce courant, l’intervention du juge, prédéterminée par le champ de la constatation, serait enfermée dans l’espace légal du contentieux. Si les parties sont maîtresses des faits, le juge serait le maître de la loi et devrait se contenter de trancher la contestation élevée devant la juridiction. La juridiction serait alors perçue comme l’enceinte de règlement des contentieux, et celui-ci constituerait l’essence de celui-là. Envisagée comme telle, l’enceinte juridictionnelle, restreinte, verrait exclue de son champ des prétentions non fondées sur un différend, soit en raison de ce qu’elles seraient élevées à titre préventif, soit en raison de ce qu’elles appelleraient à la mise en œuvre des actes ou décisions rendues par les organes juridictionnels. En pratique, les demandes tendant à la conservation ou à la sauvegarde des prétentions hors contentieux ne pourraient prospérer. Il permis de penser que cette opinion repose sur les conséquences logiques de la définition de l’action en justice. L’action est perçue comme le « pouvoir qui tend à obliger le juge à statuer sur le fond d’une contestation ». Comme l’ont relevé MM. CADIET et JEULAND, ce critère qui repose sur la nécessité d’un litige « conduit à refuser aux décisions gracieuses le caractère d’acte juridictionnel ». La contestation, ou le litige, serait ainsi le critère déterminant l’action en justice et, par suite, la clé de voûte de la caractérisation de la « juridiction » ainsi que des actes juridictionnels. Mais, il est juste de relever que cette conception ne vaut que par le contenu affecté au mot « contentieux ». Assimilé au litige, le contentieux prend une forme patente, c’est-à-dire réelle, ou latente, c’est-à-dire virtuelle. Synonyme de différend, le litige apparaît comme la prétention exprimée ou à l’être à l’encontre d’un autre sujet de droit. C’est dans cette vue que, reprenant l’essentiel de la doctrine de MOTULSKY concernant la définition de l’action, le CPC retient qu’elle « est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». Le terme « prétention » pris en considération par le législateur français excède la « contestation » au sens strict et recouvrirait « toute demande ». De ce point de vue, les demandes gracieuses peuvent également être portées devant les juridictions. La fonction juridictionnelle est alors perçue, non comme un instrument de pure légalité, mais comme un instrument d’apaisement des conflits. C’est ce second aspect qui transparaît dans la « juridiction » instituée par l’article 49 al. 1er de l’AUPSRVE. L’exécution forcée étant le plus souvent précédée de mesures gracieuses sollicitées à titre de prévention et de protection de droit, ce texte a bien intégré, aussi, « toute demande relative à … une saisie conservatoire ». Mais, le législateur ne s’est pas contenté de déterminer n’importe quel organe appelé à trancher les incidents liés à l’exécution forcée ou à la saisie conservatoire : la « juridiction » doit être « compétente ».

2 – Le renvoi à la « juridiction compétente »

La qualité de la juridiction appelée au règlement des litiges ou, d’une manière générale, à l’application des Actes uniformes semble une préoccupation majeure qui dépasse le cadre de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Le souci de la « compétence » a, en effet, transpiré de la lettre de plusieurs Actes uniformes, avec quelques variations. C’est ainsi qu’en matière de droit commercial général, l’article 85 renvoie à la « juridiction compétente », la fixation du nouveau montant des loyers ; l’opposition du bailleur à la cession du bail par le preneur s’effectue devant la « juridiction compétente ». Le contentieux du montant de l’indemnité d’éviction, lorsque le bailleur s’oppose au renouvellement du bail à usage commercial ou professionnel relève également de la « juridiction compétente » aux termes de l’article 94 du même Acte uniforme. L’article 100 du même Acte uniforme, plus précis, transporte le règlement des différends relatifs au bail à usage commercial devant la « juridiction compétente dans le ressort de laquelle sont situés les locaux donnés à bail ». En matière d’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’expression est également très usitée, soit pour désigner, dans une formation, l’autorité habilitée à rendre une décision ; soit pour suggérer la formation apte à connaître d’une affaire. Mais, cette « utilisation de l’expression ‘juridiction compétente’, sans autre précision, oblige l’interprète qui cherche à résoudre les problèmes de compétence d’attribution à se tourner vers les textes internes sur l’organisation judiciaire ». La rétrospection des textes internes dépasse même les règles de compétence matérielle pour s’attacher, également, parfois, à la recherche des règles de compétence territoriale : à l’intérieur des Etats, quelle est la « juridiction » territorialement « compétente » ? Le législateur a préféré, en ce qui concerne les règles à valeur processuelle, emprunter la démarche de l’harmonisation, plutôt que celle de l’uniformisation. L’uniformisation eut consisté, en effet, à indiquer, avec précision, l’organe juridictionnel appelé à trancher les incidents. L’harmonisation consiste à fixer les principes et à confier, par renvoi , le soin à la législation nationale, de fixer les normes d’application. En somme, l’interprète est conduit à vérifier si, par le renvoi effectué, le législateur entend désigner l’ordre judiciaire étatique ou, au-delà, la juridiction compétente à l’intérieur des Etats. La question ne manque pas d’intérêt puisqu’elle conduira à choisir la règle adéquate d’affectation. En effet, si on admet que le législateur communautaire opère un renvoi en faveur de l’ordre judiciaire étatique compétent, il est possible de faire appel aux règles de conflits de juridictions. En revanche, si on considère que le renvoi opéré saisit directement la juridiction compétente à l’intérieur des Etats, ce sont les règles de procédure interne à ces Etats qui seront applicables. Le renvoi auquel il est procédé ne l’a sans doute pas été en faveur de l’ordre judiciaire étatique pour plusieurs raisons. En premier lieu, et en procédant par exclusion, il ne s’agit pas d’un conflit de juridiction au sens du droit international privé. Le conflit de juridiction est une situation dans laquelle, à l’occasion d’un litige, se pose la question de la compétence des tribunaux d’un Etat pour en connaître ou des effets à reconnaître à une décision rendue par un tribunal étranger. Le conflit de juridiction met ainsi en cause la compétence internationale judiciaire des Etats au sujet des litiges présentant un élément d’extranéité. Dans cette hypothèse, chaque Etat s’interrogerait alors sur sa compétence judiciaire internationale, suivant ses propres règles. Ce serait regarder la norme communautaire comme une norme internationale et le litige qu’il transporte comme étant rempli d’éléments d’extranéité. Or, on devrait considérer, en deuxième lieu, en procédant par inclusion, qu’en fait de droit communautaire, les Actes uniformes institués par le traité de l’OHADA font partie des législations relevant de l’ordre interne, en vertu, notamment, de la primauté et de l’effet direct contenus dans l’article 10 du Traité. Ce texte dispose, en effet, que : « Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure ». La primauté et l’effet direct ne sont que les vecteurs de la supranationalité caractéristique de la législation uniforme OHADA. Comme l’ont souligné certains auteurs , le droit OHADA n’a pas à satisfaire la formalité de ratification avant d’être appliqué à l’intérieur des Etats, aussi bien dans les rapports entre les individus que dans ceux qu’entretiennent l’Etat et les particuliers. Aussi, est-il permis de considérer que les juges tirent leur pouvoir d’application des Actes uniformes aussi bien dans la reconnaissance par les Etats du Traité qui les institue que dans la force abrogatoire des dispositions, de nature supranationale qui y sont contenues. Cela dit, peut-on soutenir que, de manière générale, les Actes uniformes et, en particulier, l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, sont des dispositions conventionnelles de caractère self-executing c’est-à-dire, auto-exécutoire ? La réponse affirmative pourrait être formulée si l’analyse est faite au premier degré, en prenant l’Acte uniforme en lui-même et non, en ce qu’il dérive du traité fondateur. Or, celui-ci a bien fait l’objet de mesures particulières nécessaires à sa mise en application au sein des Etats et, par suite, assure « l’auto-exécution » des Actes uniformes. Il est juste de conclure que par le renvoi effectué, le législateur communautaire entend désigner au sein des Etats, la juridiction compétente. Dès lors, il appartient à la législation interne de recevoir dans son texte cette désignation en la concrétisant. Cependant, le renvoi effectué ne manque pas de soulever des difficultés : « A l’analyse, souligne un commentateur, on se rend compte, cependant, que très souvent les règles édictées ne peuvent accéder à une vie juridique autonome ; leur articulation avec la loi nationale des Etats parties est inévitable compte tenu des innombrables renvois qui sont tantôt explicites, tantôt implicites ». Mais, la juridiction ne semble être ainsi désignée que dans une perspective de détermination ratione loci. Les litiges à régler étant affectés à un juge isolé pour en connaître, le « président » de cette juridiction, il paraît judicieux de rechercher la pertinence de cette affectation.

B – L’affectation

En procédant au renvoi du règlement des litiges relatifs à l’exécution forcée à la « juridiction compétente », le législateur communautaire aurait pu laisser le soin aux législations nationales de procéder à la ventilation de ces matières à l’intérieur de ladite juridiction. Cette option aurait mieux correspondu à la démarche de l’harmonisation. Mais, l’article 49 al. 1er de l’Acte uniforme ne s’est pas contenté d’un simple renvoi. Le texte a entendu désigner, à l’intérieur de la « juridiction », l’organe qu’il a habilité à trancher les incidents : le président. Cette affectation ne manque pas de justifications qui sont à rechercher dans l’acquis de la fonction présidentielle (1) et dans le souci de rapidité dont le législateur communautaire a entendu imprégner le règlement des incidents de l’exécution (2).

1 – Les acquis de la fonction présidentielle

En plaçant le président du tribunal au cœur du règlement du contentieux des incidents liés à l’exécution forcée, le législateur OHADA a tenu compte du minimum commun acquis par la majorité des législations des Etats de l’espace, membres de l’institution. Ce minimum procède de la présence marquée du président au sein de l’institution judiciaire léguée par l’histoire judiciaire à ces Etats. Si, à juste titre, il a été relevé, en France, que « le développement de la juridiction présidentielle est l’un des aspects les plus remarqués de l’évolution de [la] procédure » , ce constat est aussi valable pour les législations processuelles des Etats africains d’expression française. En effet, dans ces législations, la fonction du président a une prépondérance sensible au sein du tribunal. Cette situation pourrait être expliquée par la quête d’une personnification du pouvoir judiciaire. Bon père de famille, le président intervient avec promptitude et juge beaucoup plus en équité. Saisi par voie de requête , sur procès verbal ou sur placet les lois de procédure civile africaines et la jurisprudence qui les interprète érigent le président en véritable « juge de paix » qui prévient les conflits, tente de les éteindre en prescrivant des mesures thérapeutiques par voie d’ « ordonnance ». En effet, le souci majeur du législateur a toujours été d’étouffer les litiges à leur origine. Mais, comme l’ont constaté les auteurs, « Le juge de paix, à qui le Code de procédure civile avait confié le préliminaire de conciliation, a échoué dans ce rôle ; parmi les raisons de cet échec figure l’autorité insuffisante dont jouissait ce magistrat auprès des justiciables ». Or, le président du tribunal d’instance détient cette autorité, lui qui, magistrat non élu , est élevé à sa place suivant des règles propres à la promotion dans sa fonction. Dans la famille comme au sein de l’entreprise , les législations des Etats de l’espace font du président le visage d’une justice présente. La flamboyance de la toge n’efface guère la force du glaive, et le juge se dédouble encore en préteur pour « administrer » la justice. Il n’apparaît pas comme un juge statuant par voie de jurisdictio, « mais bien plutôt comme un magistrat investi de l’imperium », avait-on, avec raison, souligné. Comme ailleurs, le besoin d’autorité est plus pesant en droit africain. Et la fonction présidentielle fondée sur l’autorité et l’expérience constitue la première justification de l’affectation des litiges au président de la juridiction compétente. Mais, elle n’est pas la seule. La quête de la rapidité exprime le souci du temps qui anime le législateur en ce qui concerne le règlement des différends relatifs à l’exécution forcée.

2 – La quête de la rapidité

La quête de la rapidité dans le traitement du contentieux de l’exécution forcée ne semble pas étrangère à l’affectation au président du tribunal du règlement de ce contentieux. L’indice le plus éloquent réside dans le caractère urgent attaché par le législateur au règlement des incidents par le président du tribunal. Cette précision n’est pas innocente. Dans la tradition du droit français, il appartient au juge civil de connaître de l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires, qu’il s’agisse de jugements rendus en matière commerciale ou en matière sociale. L’article 553 du Code béninois de procédure civile rend bien compte de cette prudence du législateur aux dépens des juridictions professionnelles : « Les contestations élevées sur l’exécution des jugements des tribunaux de commerce seront portées au tribunal de première instance du lieu où l’exécution se poursuivra ». Les données seraient simples, si l’exécution a lieu dans le ressort du tribunal qui a rendu la décision : il y aurait alors une confusion organique entre le tribunal qui a rendu la décision et celui dans lequel l’exécution se poursuit. Mais elles se complexifient dans le cas où l’exécution n’a pas lieu dans le ressort territorial du tribunal qui a rendu la décision : il y aurait une distinction entre les deux juridictions. En vertu de cette disposition, les litiges nés de l’exécution des jugements commerciaux relèvent de la compétence, non du « président du tribunal », mais du « tribunal », et ce, d’autant qu’au titre de l’article 554 du même Code, même si ces contestations requièrent célérité il appartient au « tribunal du lieu de l’exécution » de statuer provisoirement afin de renvoyer la connaissance du fond au tribunal d’exécution. Le tribunal de l’exécution étant celui qui a rendu la décision en cause, la juridiction provisoire se trouve ainsi partagée, de manière concurrente, entre le « tribunal » du lieu où l’exécution se poursuivra et le « président » du tribunal du lieu de l’exécution statuant « provisoirement sur les difficultés relatives à l’exécution d’un titre provisoire ou d’un jugement » en référé en vertu de l’article 806 du Code de procédure civile béninois. Il ressort également, du moins implicitement, de l’article 553 du même Code, que les contestations désignées sont de la compétence du tribunal civil, celui du commerce ayant été exclu de leur examen. Or, le législateur OHADA a expressément inclus les voies d’exécution dans le droit des affaires. Mais, on sait bien qu’en droit interne processuel des Etats d’inspiration juridique française, la matière civile n’est pas réglée avec célérité à l’image de la matière commerciale. Elle n’est considérée comme une matière sommaire qu’à titre exceptionnel. La contestation de nature civile ne sera donc réputée sommaire et traitée comme telle que lorsque son règlement requerra célérité. Il n’est pas exclu que les contestations en matière d’exécution forcée et de saisie conservatoire rentrent dans ce cadre. Mais, il a paru plus raisonnable et plus assuré que le législateur lui-même en dispose ainsi. C’est l’autre sens de l’affectation présidentielle des litiges et de la caractérisation de leur règlement suivant le critère de l’urgence. Au plan interne, aussi bien la dispersion des compétences des juridictions en matière d’exécution que la réception disparate par les législations internes de la motivation du législateur communautaire est ainsi évitée. Somme toute, l’affectation au « président de la juridiction » du contentieux de l’exécution forcée et de la saisie conservatoire correspond à une évolution déjà consacrée par le droit français et des législations nouvelles de certains Etats Africains de tradition juridique française. Par le rattachement formel à la juridiction compétente, le législateur communautaire a entendu assurer l’homogénéité du traitement des incidents liés à l’exécution forcée ainsi qu’à la saisie conservatoire. Mais, en confiant le règlement de ces litiges au président de la juridiction, le législateur OHADA continue-t-il de faire de ce dernier la juridiction présidentielle telle qu’elle résulte des règles et de la tradition processuelles séculaires ? En somme, le président est-il, au fond, lié au tribunal en ce qui concerne les contentieux de cette nature ? La réponse à ces questions invite à examiner, dans le fond, le statut processuel du président de la juridiction tel qu’il émane de l’article 49 al. 1er de l’AUPSRVE.

II – Le détachement fondamental du tribunal

Confronté à la pratique, le texte de l’article 49 al. 1er de l’AUPSRVE met en exergue des particularismes non encore connus du statut du président du tribunal. On se rend compte que, d’une part, il n’exerce pas, dans les espèces affectées par le législateur, une juridiction présidentielle classique (A). Il semble plutôt agir, d’autre part, en juridiction présidentielle affranchie d’un rapport de subordination au tribunal et se comporte comme un véritable substitut de ce dernier (B).

A – Une juridiction présidentielle non classique

Si le juge désigné par le législateur OHADA est bien le président du tribunal, ses attributions en matière de procédure d’exécution forcée ne semblent pas épouser parfaitement celles qu’exerce couramment un magistrat appelé à cette fonction en matière contentieuse. D’une part, il n’est pas un juge ordinaire des référés. D’autre part, il n’est pas un juge ordinaire de l’exécution.

1 – La distinction d’avec le juge ordinaire des référés

En droit processuel commun, la seule juridiction de nature contentieuse est le juge des référés. Il procède des dispositions des articles 806 à 811 de l’ancien Code de procédure civile français encore en vigueur dans certains Etats africains d’inspiration et de tradition françaises comme la République du Bénin. Mme ODOUL considère, avec raison, que le référé est « une procédure ayant pour objet de faire statuer aussi rapidement que possible dans les affaires urgentes et dans les cas où les titres et jugements soulèvent des difficultés relativement à leur exécution, mais uniquement d’une manière provisoire, le principal demeurant toujours réservé ». Quoiqu’extraordinaire, l’épanouissement de la juridiction des référés est resté dans le sillage des principes fondateurs : l’urgence, le provisoire, les difficultés relatives à l’exécution des titres exécutoires et des jugements. Pourtant, le juge institué par l’article 49 al. 1er de l’AUPSRVE a été, assez rapidement, perçu comme étant un juge des référés. Compte tenu de certains de ses attributs, la C.C.J.A, au travers d’une jurisprudence assez fournie, n’a pas manqué de prêter les moyens de cette identification. En effet, appelée à plusieurs reprises, notamment en matière de contestation de saisies attribution, à se prononcer sur la juridiction qui, au plan interne, correspondrait à celle instituée par l’article 49 al. 1er de l’AUPSRVE, la C.C.J.A, procédant d’une part, par voie d’assimilation et, d’autre part, part voie d’exclusion, a désigné le juge des référés. C’est ainsi, en premier lieu, par assimilation, qu’elle a rendu la décision déjà citée. Cette jurisprudence a été maintenue et consolidée en 2003 lorsque la Haute juridiction énonça qu’en vertu de l’article 49 de l’AUPSRVE, « Le président du tribunal de première instance d’Abidjan statuant en référé d’heure à heure était bien compétent pour statuer en matière de contestation de saisie attribution de créance sur la mainlevée de ladite saisie… ». C’est ainsi aussi, en second lieu, et par exclusion, que la Haute juridiction a écarté la compétence du Président de la Cour suprême en ces termes : « Il ressort des dispositions sus énoncées de l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé que tout litige relatif à une mesure d’exécution forcée relève, quelle que soit l’origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est poursuivie, de la compétence préalable du Président de la juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort ou du magistrat délégué par lui ; qu’il s’ensuit qu’en l’espèce, le juge compétent pour connaître des difficultés nées de la saisie attribution pratiquée […] est le Président du Tribunal de première instance du Plateau ou le magistrat délégué par lui ; qu’il en résulte qu’en retenant sa compétence et en rendant l’ordonnance attaquée, le Président de la Cour suprême de Côte d’Ivoire a méconnu les dispositions susmentionnées et exposé sa décision à l’annulation… ». La Cour s’est d’ailleurs prononcée dans le même sens et les mêmes termes quelques années plus tard en 2005. En raisonnant a pari, il est permis de considérer que le Président de la Cour d’appel n’est point apte à exercer, en premier ressort, la juridiction présidentielle émanée de l’article 49 de l’AUPSRVE, celle-ci étant « préalable » devant être nécessairement attachée au tribunal statuant en premier ressort ainsi qu’il résulte des décisions rapportées. Mais, la fixation constante de compétence faite par la jurisprudence de la C.C.J.A. en faveur du juge des référés pour régler les litiges nés de l’exécution forcée ou de la saisie conservatoire répond-elle exactement à l’esprit du texte de l’article 49 al. 1er de l’AUPSRVE ? Certes, il ne faudrait pas méconnaître la proximité statutaire certaine entre le juge ordinaire des référés tel que consacré par les législations nationales et le juge statuant en matière d’exécution forcée institué par l’AUPSRVE. Les deux organes ont les mêmes attributs en ce qu’il s’agit, dans un cas comme dans l’autre, de juridiction présidentielle. En outre, il s’agit de juridictions présidentielles du premier degré, statuant par voie d’ordonnances, lesquelles sont soumises, de manière quasi identique, au même régime processuel. Enfin, juridictions présidentielles et, par suite, juges uniques, les deux organes satisfont à ce que le Professeur PERROT appelle « un penchant assez marqué pour le juge unique, sinon par dogmatisme, du moins par nécessité » que manifesterait tout législateur moderne. L’assimilation semble cependant s’arrêter à ce niveau. Sur des plans fondamentaux, la juridiction présidentielle de l’article 49 al. 1er de l’AUPSRVE se détache, de manière caractérisée et significative, aussi bien de celle des référés ordinaires et, par suite, du tribunal dont celle-là puise son existence. En premier lieu, c’est d’abord sur la notion d’ « urgence », si présente dans les deux offices qu’il convient de les distinguer. En effet, si le juge ordinaire des référés est compétent, comme le suggèrent la plupart des législations d’inspiration française « dans tous les cas d’urgence », telle n’est pas le cas du juge de l’article 49 al. 1er de l’AUPSRVE qui n’intervient que dans les matières attribuées et statue devrait-on dire comme « en matière d’urgence ». L’urgence désigne dans le texte communautaire la forme de traitement des litiges et ne constitue guère, comme en droit processuel commun, un critère de recevabilité de la demande en référé. En second lieu, même si le juge ordinaire des référés est compétent en matière de « difficultés liées à l’exécution d’un titre exécutoire ou d’un jugement », c’est pour y statuer « provisoirement », l’objet de sa saisine étant d’ordonner la continuation ou non de l’exécution entamée, dans l’attente de la décision du juge saisi, au fond, des causes de cette exécution. Il ne saurait donc être saisi du principal. Le juge des référés ordinaire ne tient guère le principal, même s’il s’agit de statuer sur les difficultés d’exécution d’un titre exécutoire ou d’un jugement. Le principal est toujours retenu. Or, statuer sur le principal en ce qui concerne les matières qui lui sont attribuées relève de l’essence même du juge de l’article 49 al. 1er de l’AUPSRVE. Mais si, comme il résulte de ce qui précède, le juge ainsi désigné n’est pas le juge ordinaire des référés, est-il possible de le caractériser comme le juge ordinaire de l’exécution ? Là encore, la discussion paraît autorisée.

2 – La distinction d’avec le juge ordinaire de l’exécution

Sous l’éclairage de la jurisprudence de la C.C.J.A., le juge de l’article 49 al. 1er l’AUPSRVE est saisi comme un juge de l’exécution. Si cette opinion n’est pas loin de la vérité, elle mérite néanmoins d’être nuancée. Il eut fallu, dès l’abord, prendre en compte le statut du juge de l’exécution en droit interne. A cet égard, deux systèmes se superposent : celui fondé sur l’ancien Code français de procédure civile, dont le texte, pour l’essentiel, est encore en vigueur en République du Bénin et repris par les réformes intervenues dans de nombreux pays comme le Gabon ou le Sénégal ; et celui porté par le CPC. Dans le premier cas, les attributions du juge de l’exécution sont distribuées entre le juge des référés et le tribunal, connaissant au fond, de l’exécution d’un jugement. Dans le second, c’est le régime de l’attraction du contentieux de l’exécution devant un juge unique, éponyme, avec, parfois, une tendance à la ventilation entre le Président du tribunal et le juge en charge de l’exécution. En premier lieu, certains Etats africains de tradition juridique française continuent de faire, comme jadis en France, de l’office des référés, l’enceinte de l’exécution forcée. C’est le cas de la République du Bénin, dont le Code de procédure civile dispose, en son article 806, qu’il sera statué en référé sur les « difficultés relatives à l’exécution d’un titre exécutoire ou d’un jugement ». Mais, il est utile de préciser que le pouvoir présidentiel sur le règlement des différends relatifs à l’exécution forcée n’est point absolu. Il est bien relatif en ce sens que le législateur a pris soin d’indiquer que son intervention n’a lieu que « lorsqu’il s’agira de statuer provisoirement… ». On retrouve ici, en même temps que le cadre, la limite des pouvoirs du juge des référés : il intervient, à titre essentiellement provisoire. Et c’est sous cet angle que le juge a dans son viseur, le « titre exécutoire ou [le] jugement ». Cela le conduit, en effet, à ne prêter son concours à l’exécution des titres et des jugements que pour autant qu’il n’interprète et n’apprécie pas ceux-ci. La difficulté d’interprétation est la limite de son intervention, en cela qu’elle l’inclinerait à examiner le principal. La connaissance du principal étant réservée et retenue par le tribunal. Les législateurs gabonais et sénégalais ont empruntés la même voie. En effet, l’article 247 du Code sénégalais de procédure civile a repris, exactement, le texte de l’article 806 du Code béninois de procédure civile et, même si le législateur gabonais institue, au chapitre V du Titre I consacré aux « dispositions communes à toutes les juridictions » du Livre IV relatif à « l’exécution des jugements et des actes », « un juge de l’exécution », c’est pour maintenir la lettre et l’esprit des dispositions classiques. Le tribunal de première instance demeure ainsi que le juge de l’exécution (article 596 du Code de procédure civile du Gabon). Il connaît de « tout ce qui a trait à l’exécution forcée des décisions de justice et des actes, y compris les demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers, ainsi que des sentences arbitrales gabonaises ou étrangères ». A ces matières, le législateur gabonais ajoute les contestations qui s’élèveraient sur le fond du droit au cours de l’exécution « lorsque celles-ci portent sur les biens ». Il ne reste alors au « président du tribunal ou le juge qu’il délègue », qui doit agir « comme en matière de référé » que le soin de statuer sur « toutes les difficultés d’exécution des jugements et des actes qui ne soulèvent aucune contestation de fond ». Mais, le juge institué par l’article 49 al. 1er AUPSRVE ne s’entoure guère de cette prudence. Les « difficultés » constituent même son critère de compétence sans qu’il soit limité au provisoire. Cela dit, on peut s’interroger sur le point de savoir si le juge de l’article 49 al. 1er AUPSRVE est le même que celui devant lequel renvoient les articles 62 et, surtout 63 du même Acte uniforme. Ces deux dispositions affectent à la « juridiction compétente » le contentieux de la vérification de la réunion des conditions de la saisie conservatoire. Ces textes qui éclatent l’instance de la régularité de la procédure de saisie conservatoire, tantôt devant « la juridiction compétente qui a autorisé la mesure », tantôt devant celle du « domicile ou du lieu où demeure le débiteur », voire devant « la juridiction compétente du lieu où sont situés les biens saisis » donnent à penser que ce type de contentieux ne relève pas du juge de l’article 49 al. 1er AUPSRVE. Il ne s’agit plus, dans ces espèces, du « président de la juridiction compétente statuant en matière d’urgence » mais, plutôt, de la « juridiction compétente ». Cette variation terminologique s’analyse plutôt en une variation institutionnelle qui fait porter le contentieux de la régularité de la saisie conservatoire devant un juge autre que celui de l’article 49 al. 1er AUPSRVE. Il reste à savoir, en droit interne, à quelle « juridiction » renvoient les articles 62 et 63 de l’AUPSRVE. Il semble bien, qu’en ce qui concerne les Etats africains de tradition juridique française, il s’agisse encore du président du tribunal, statuant, cette fois, en référé ordinaire, sur le fondement du recours en rétractation contre l’ordonnance rendue à pied de requête. En effet, il est procédé à la saisie conservatoire, selon l’article 54 AUPSRVE, sur le fondement de « l’autorisation » accordée sur « requête » de « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe… ». Mesure essentiellement gracieuse, l’autorisation n’est accordée que par le président de la juridiction qui connaît, par la voie de la rétractation et en référé, du recours contre l’ordonnance. Ce qui est querellé au travers des articles 62 et 63 AUPSRVE, ce n’est point l’exécution entamée, mais plutôt l’ordonnance rendue. Le législateur communautaire n’assure donc pas fondamentalement, et sur ce point, une distribution de compétence entre le juge des référés ordinaires et le juge institué par l’article 49 al. 1er du même texte. Le juge institué par l’article 49 al. 1er AUPSRVE ne pourrait pas être confondu avec le juge des référés ayant la charge de régler les difficultés relatives à l’exécution des titres exécutoires et des jugements qui n’est autre que le juge ordinaire des référés, statuant, bien entendu, à titre essentiellement provisoire. En second lieu, d’autres Etats ont, à l’instar de la France, à l’occasion de la réforme du Code de procédure civile, institué un juge de l’exécution, détachant ainsi le contentieux de l’exécution de la juridiction ordinaire des référés. Il convient de vérifier, dans ces cas, si le juge de l’article 49 al. 1er AUPSRVE pourrait correspondre à ce juge de l’exécution. La réponse, en toute vraisemblance, devra être nuancée. Aux termes de l’article L. 213-6 du Code français de l’organisation judiciaire (C.O.J) sous la modification intervenue suivant une ordonnance du 21 avril 2006.

Selon certains auteurs, la disposition citée établit le domaine d’intervention du juge de l’exécution : mesures d’exécution forcée, saisies conservatoires, demandes en réparation des troubles causés par ces mesures. On voit bien que le juge ainsi institué par le législateur français attrait, devant lui, l’entier contentieux de l’exécution forcée. A regarder de près, le législateur français n’a pas dépouillé le tribunal de ses attributions en matière d’exécution. En effet, au sens du Code français de l’organisation judiciaire, les fonctions du juge de l’exécution ne sont pas intrinsèquement attachées au statut du président du tribunal mais plutôt exercées par lui. Il semble bien, qu’à travers le président du tribunal ou du juge délégué par celui-ci, c’est le tribunal qui exerce ces fonctions. En raison, d’une part, de ce que, le président ou le juge délégué à l’exécution a la faculté de renvoyer le contentieux à la formation collégiale du tribunal, lequel statue comme juge d’exécution et, d’autre part, de ce que, la décision rendue par ce juge est un jugement. Tel n’est pas le choix de la législation de l’OHADA qui fait de l’instance de l’exécution une prérogative présidentielle. Les intérêts de cette distinction ne manquent pas d’importance : le jugement rendu à l’occasion du contentieux de l’exécution est soumis aux effets processuels d’une décision de cette nature alors que la décision du juge de l’article 49 al. 1er AUPSRVE se localise nécessairement en droit interne et prend la forme d’une ordonnance, laquelle est soumise aux voies particulières de recours. Par ailleurs, les ordonnances présidentielles sont exécutoires de droit et par provision. Or, le jugement rendu par le juge français de l’exécution est privé de cet avantage, l’article 1er du décret de 1992 ayant expressément exclu l’application des dispositions du CPC relatives aux ordonnances de référé à ce jugement. Mais, la distinction entre le juge français de l’exécution et celui de l’article 49 al. 1er AUPSRVE ne semble pas bien profonde. En réalité, si le juge institué par le législateur OHADA n’apparaît pas comme un juge ordinaire de l’exécution, dans son domaine et dans sa conduite, il se rapproche plutôt du juge de l’exécution français, et tient une véritable juridiction autonome au sein du tribunal. C’est, du reste, le second élément de son détachement quant au fond, du tribunal. B – Une juridiction présidentielle autonome De part les ressources juridiques qu’il déploie, le législateur communautaire élève, dans les matières attribuées, la juridiction présidentielle en juridiction autonome. Cette autonomie fonctionnelle tire sa source, dans le fait, qu’au travers des règles ainsi établies, le président agit d’une part comme un juge du fond, ses pouvoirs ayant été étendus (1) et, de seconde part, de manière exclusive sur le fond attribué (2).

1 – L’extension des pouvoirs

Le président de la juridiction compétente tel qu’il émane de la détermination matérielle de l’article 49 al. 1er AUPSRVE a des prérogatives qui excèdent les attributions présidentielles classiques. S’affranchissant du tribunal, il est appelé à statuer sur les incidents touchant au fond du droit. Aux termes de la disposition citée, le président connaît de « tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire ». Et cette formulation tranche avec celle empruntée par les législations nationales pour asseoir la compétence du juge des référés par l’amputation de l’épithète « provisoire ». Du coup, le juge de l’article 49 al. 1er AUPSRVE statue, aussi, à titre définitif. Comme l’a relevé la C.C.J.A, l’article 49 AUPSRVE a un « large champ d’application » qui inclut les litiges touchant au fond du droit. Comme le souligne si bien un auteur, « le législateur OHADA tant dans la lettre que dans l’esprit de l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé, manifeste sa volonté de confier le contentieux de l’exécution à une juridiction spéciale statuant certes en forme de référé (en ce qu’il traite de l’urgence), mais non plus comme juge du provisoire, plutôt comme juge du fond ou du principal ». Selon le même auteur, la « profonde mutation » opérée par le législateur communautaire fait du juge de l’article 49 al. 1er AUPSRVE non plus « un juge statuant provisoirement sur les difficultés d’exécution, mais plutôt tranchant définitivement les litiges nés du contentieux de l’exécution ». C’est cette opinion qui a prévalu à la C.C.J.A. Se fondant sur la même disposition, elle a ainsi estimé que « le président du Tribunal de première instance … statuant en référé d’heure à heure était bien compétent pour statuer en matière de contestation de saisie-attribution de créances sur la mainlevée de ladite saisie » ; qu’il peut, en outre, délivrer un titre exécutoire. Une formulation aussi englobante que celle du « tout litige » ou de « toute demande » saisit les contestations relatives à la propriété des objets saisis comme l’action en annulation ou en distraction d’objets saisis. Elle intègre aussi la demande de report d’échéance. Il y a comme une forme de plénitude de juridiction que confère le législateur au juge institué. Sa démarche s’inscrit dans l’air du temps processuel, notamment français, où le juge des référés qui a enfanté le juge de l’exécution rompt lui-même, et de manière progressive, les amarres. Le Professeur PERROT avait déjà noté qu’à la fois, le référé « s’étend », aussi bien « quant aux matières », qu’en ce qui concerne son rôle ; qu’il « s’émancipe », à la fois de l’urgence que de l’absence de préjudice au principal, qui a disparu de la réforme introduite par le Code de procédure civile français. La multiplication des « cas spéciaux » de référés par le C.P.C. consacre par ailleurs cette tendance. C’est ainsi que le « référé-provision », indifférent au critère de « l’urgence », conduit le créancier à se satisfaire d’une mesure théoriquement provisoire mais pratiquement définitive. Il en est ainsi du « référé-injonction » qui habilite le président du tribunal à ordonner l’exécution d’une obligation de faire. Cette démarche s’identifie assez particulièrement à celle qui a conduit vers la création du juge français de l’exécution qui statue aussi quant au fond et de manière définitive dans les matières qui lui sont attribuées. Cela dit, il convient de fixer les limites de l’examen quant au fond des causes par le juge de l’article 49 al. 1er AUPSRVE. On sait déjà qu’à l’instar de son homologue français , il ne met en œuvre ses attributions que lorsque les voies de droit désignées par le législateur sont initiées. On peut se demander aussi, s’il suffit de saisir l’occasion d’une contestation liée à l’exécution forcée ou à la saisie conservatoire pour attendre de lui qu’il statue sur « tout litige ou toute demande ». En d’autres termes, le juge de l’article 49 al. 1er AUPSRVE a-t-il reçu de la loi, comme son homologue français, l’onction nécessaire pour, par voie initiale, additionnelle ou reconventionnelle, condamner à tels dommages et intérêts, prescrire telle indemnisation ? Le ressort de la compétence du juge institué par le législateur communautaire est posé sur les contentieux émanés de l’exécution forcée ou de la saisie conservatoire. Même fondées sur le texte de l’article 49 al. 1er AUPSRVE, la demande ou le litige doivent avoir le lien de connexité nécessaire à leur examen par le juge compétent. Il semble bien que les pouvoirs de ce dernier devront être circonscrits dans les limites fixées par le législateur communautaire : « litige ou demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire ». Le sens du mot « relatif » est à prendre en considération : « qui se rapporte à ». Autrement dit, lorsque le litige ou la demande ne se rapporte pas à l’exécution entamée, elle ne devrait pas ressortir de la compétence du juge. Or, la demande en condamnation de dommages intérêts trouverait son fondement dans le texte des articles 1382 et 1383 du Code civil, sur une faute commise par l’une des parties. Le juge de l’article 49 al. 1er AUPSRVE exerce sa compétence sur les obstacles de fond et de forme élevés contre l’exécution forcée ou la saisie conservatoire. La situation du juge français de l’exécution est différente : celui-ci tire expressément de l’article R. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire français le pouvoir de connaître « des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable des mesures d’exécution forcée ou des saisies conservatoires ». Tel n’est pas le cas du juge institué par l’article 49 al. 1erAUPSRVE. En revanche, à l’instar de son homologue français, il n’a, par exemple, pas compétence pour connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits ou obligations qu’il constate. Le juge en charge de l’exécution ne saurait non plus vérifier les autres titres exécutoires, comme celui délivré par un huissier. Mais, le juge de l’article 49 al. 1er AUPSRVE ne se contente pas de statuer au fond. Il y procède à titre exclusif. Et ce caractère achève le renforcement de son autonomie fonctionnelle.

2 – L’exclusivité des pouvoirs

Lorsque le législateur a cru devoir faire précéder le substantif « litige » ou « demande » de l’adjectif indéfini « tout » , c’est pour bien signifier l’emprise entière du président de la juridiction à saisir sur le contentieux. « Tout » exprime, en effet, l’intégralité, la totalité, le caractère absolu et, dès lors, on peut comprendre que la compétence du juge de l’article 49 al. 1er AUPSRVE est exclusive sur ces « litiges » ou « demandes ». La jurisprudence ne s’y est guère trompée ; elle qui a déclaré, dans un recours en contestation de saisie-attribution, « qu’il résulte des dispositions de l’article 49, seules applicables en l’espèce, que le juge des référés statuant en matière d’urgence est compétent « pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative à une mesure d’exécution forcée » » (nous avons souligné). Il faut reconnaître que cette lecture de l’article 49 al. 1er AUPSRVE s’inspire encore du statut du juge de l’exécution en droit français. En effet, celui-ci a une compétence exclusive. Par conséquent, tout juge, autre que celui de l’exécution doit relever son incompétence. Les parties ne peuvent même pas y échapper. Et le tribunal de première instance de Cotonou, statuant au fond et à jour fixe, a pu tirer, à bon escient, la conséquence évidente. Le juge de Cotonou estime, en effet « Qu’en écartant la compétence des juridictions du fond en matière de contestations relatives à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire, le législateur OHADA a un souci de célérité et a voulu éviter que le débiteur saisi n’emprunte une procédure longue pour retarder anormalement l’issue du recouvrement. Que c’est ce souci qui justifie la compétence exclusive attribuée au juge des référés en pareille occurrence » (nous avons souligné). Mais, cette opinion devra être nuancée, non pour atténuer la force du caractère exclusif de la compétence du juge de l’article 49 al. 1er AUPSRVE, mais pour en limiter la portée. A l’intérieur de cet Acte uniforme, le législateur lui-même a procédé à une forme de ventilation de compétence. C’est ainsi qu’aux côtés du « président de la juridiction compétente », en matière de saisie immobilière, l’article 248 al. 1er du même Acte uniforme décide que « La juridiction devant laquelle la vente est poursuivie est celle ayant plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouvent les immeubles ». La particularité de la qualification de cette juridiction semble indiquer que cette disposition est dérogatoire à celle de l’article 49 al. 1er AUPSRVE pour justifier la localisation interne de la contestation de la saisie immobilière dans l’enceinte du juge des criées. Il est permis de considérer que le législateur a posé un principe à l’article 49 AUPSRVE, lequel souffre de dérogations particulières qu’il a prévues. Hormis le champ de ces dérogations, la règle posée paraît bien étanche et induit des effets puissants quant à sa portée. Il en résulte notamment un effet abrogatoire sur le fondement de l’article 10 du traité. En vertu de ce texte , « Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure ». Et l’article 336 AUPSRVE applique aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d’exécution la substance : « Le présent Acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats Parties ». Faisant épanouir la législation communautaire dans les règles de droit interne, ces dispositions ne mettent-elles pas à mal, par voie d’anéantissement, l’encadrement juridique de l’exécution des titres exécutoires et des jugements ? La réponse positive paraît la plus appropriée. D’une part, l’article 49 AUPSRVE prive d’effet juridique les règles de droit interne sur la compétence du juge des référés en matière de contestation relative à l’exécution forcée ou à la saisie conservatoire, à supposer même que cette intervention puisse être de nature provisoire. D’autre part, pour les législations qui l’ont instituée, la juridiction de l’exécution ne pourrait être compatible avec l’article 49 al. 1er AUPSRVE, que pour autant qu’elle soit présidentielle avec des attributions exclusives dans les matières prévues par la législation communautaire. On peut donc considérer qu’à la fois, le texte communautaire abroge les dispositions de droit interne sur la compétence du juge des référés en matière de difficultés d’exécution ainsi que celles, à l’image de l’article 596 du Code de procédure civile du Gabon, qui attribuent la fonction de l’exécution forcée des décisions de justice au tribunal. Juridiction autonome, le juge, en charge de l’exécution, institué par l’article 49 al. 1er AUPSRVE s’érige finalement en substitut du tribunal et conquiert, au gré de la fréquence des recours et des décisions, une partie importante de l’activité judiciaire.

CONCLUSION

Dans les attributions du juge institué par l’article 49 al. 1er AUPSRVE il apparaît qu’éclot au travers de son office, une véritable juridiction, autonome dans son fonctionnement, exercée par un président qui ne se contente plus de parer à l’urgence, de préconiser des mesures provisoires et de se référer à la formation appropriée du tribunal pour trancher définitivement le contentieux. Ce président exerce bien une juridiction nouvelle, non encore éprouvée ailleurs que dans l’espace de référence du Traité instituant l’OHADA. Ce juge qui semble relever d’une opération de greffe processuelle entre le juge ordinaire des référés et le juge ordinaire de l’exécution, ne saurait donc être assimilé à un clone. En présence de législations nationales qui ne proposent pas de réponses satisfaisantes à la problématique du règlement des incidents relatifs à l’exécution forcée, il convient d’approuver la démarche du législateur communautaire. L’originalité de l’institution appelle nécessairement les Etats Parties au Traité de l’OHADA à entreprendre des réformes utiles en vue de sa réception adéquate dans l’espace judiciaire interne. Les solutions d’adaptation actuellement expérimentées ne semblent pas répondre aux implications nées de l’applicabilité immédiate, de l’effet direct et abrogatoire de la législation communautaire sur les matières qu’elle concerne. Le juge des référés, administrateur des différends nés de l’exécution forcée et de la saisie conservatoire semble avoir vécu ; de même que la juridiction de l’exécution, exercée par le tribunal. Le Mali a montré le chemin, ce pays qui, au terme de la réforme intervenue en 1999 et instituant le Code de procédure civile français, commerciale et sociale, a décidé, en ce qui concerne l’exécution forcée des jugements et actes que : « Les dispositions relatives aux procédures d’exécution font l’objet de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution annexé au présent Code comme partie intégrante ». On peut donc comprendre que logeant l’Acte uniforme dans son texte, le législateur malien entend donner toute sa place au juge que cet instrument juridique institue. Mais, l’initiative par tous les Etats attend d’être parfaite : créer véritablement une juridiction présidentielle autonome, en charge exclusif du contentieux de l’exécution.

Joseph DJOGBENOU



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