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La QPC à l’algérienne arrive !

Loi organique n° 18-16 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité

lundi 1er octobre 2018


Depuis le 2 septembre 2018, la possibilité pour l’une des parties au procès qui soutient ou conteste que la disposition législative dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, de soulever devant le juge compétent la question de la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont elle est partie, est désormais inscrite dans la nouvelle loi organique n° 18-16 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité, paru au Journal Officiel n° 54 du 5 septembre 2018.

Déjà annoncée à l’article 188 de la constitution algérienne, révisée en 2016 et déclarée conforme à la constitution par un avis rendu le 2 aout 2018, cette loi adopte un ensemble de mécanisme et de procédure au profit de tout justiciable, dont il conteste la question de la constitutionnalité de la loi qui lui est appliqué, en saisissant le Conseil constitutionnel par l’intermédiaire des juridictions relevant de l’ordre judiciaire ordinaire et les juridictions relevant de l’ordre judiciaire administratif.

Par ces nouvelles dispositions, la loi organique permet de combler un vide juridique, de renforcer l’Etat de droit et de garantir les principes constitutionnels d’égalité des justiciables devant la loi et leur accès au droit et à la justice, et au delà et par définition, faire respecter le principe universel du procès équitable.

Mais dans quelles conditions et modalités exerce t-on l’exception d’inconstitutionnalité ? comment peut-on utiliser ce nouvel moyen ? À quel moment peut-on le soulever ? Devant quelle juridiction ? Contre quel acte, objet de cette contestation ? Sous quelle forme et dans quel délai utilise t-on la procédure ? Comment savoir si telle loi porte atteinte à un droit ou une liberté garantis par la Constitution ? Comment les parties argumentent et plaident ce moyen devant les juges et le Conseil constitutionnel ?

Autant de vrais questions que la loi organique tente d’y répondre et qui devrait pratiquement entrer en vigueur à compter du 7 mars 2019, ceci afin de préparer les conditions techniques et matérielles de sa mise en œuvre par toutes les juridictions et les barreaux.

Source et liens : Secrétariat général du gouvernement Algérie https://www.joradp.dz/FTP/JO-FRANCAIS/2018/F2018054.pdf



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